Actualités – Thonon-les-Bains
DROIT DE LA FAMILLE :
L'intermédiation financière généralisée pour toutes les pensions alimentaires depuis le 1er janvier :
Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 100 et D. n° 2022-259, 25 févr. 2022). Sont donc désormais concernées toutes les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre extra-judiciaire comme une convention de divorce par consentement mutuel par exemple.
Mais de quoi s'agit-il ?
L'intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d'une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l'organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de la MSA), qui se charge de le reverser au parent créancier. En cas d'impayé, l'organisme débiteur des prestations familiales informe le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation, dans un délai maximal de quinze jours. À défaut de paiement de la pension dans ce délai, l'organisme débiteur des prestations familiales engage une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire (CSS, art. R. 582-8). C'est l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) qui assure la collecte auprès du payeur pour la reverser au bénéficiaire. Ce dispositif permet de prévenir les retards de paiement et impayés en incitant au versement régulier et à bonne échéance de la pension alimentaire. Il vise également à pacifier les relations parentales en évitant de faire de la pension alimentaire l'enjeu d'un éventuel conflit.
Est-ce obligatoire ?
Les deux parents peuvent s'opposer conjointement à l'intermédiation financière ou le juge peut l'écarter. Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d'accord. Elle pourra être ordonnée d'office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.
Enfin, les parents versant ou percevant une pension alimentaire ayant été fixée avant le 1er mars 2022 peuvent demander à bénéficier du service automatique directement auprès de l'Aripa. La demande d'un seul parent suffit.
DROIT IMMOBILIER:
Promesse de vente : l'indication d'un montant maximal du prêt n'est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d'un montant inférieur
L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse.
Telle est la solution posée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 14 décembre 2022.
Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-24.539, FS-B
Je vous informe que je suis en congé maternité jusqu'au 5 janvier 2024.
Je serai de retour le 8 janvier pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Je vous remercie pour votre compréhension.